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OUI MAIS QUELLES OBLIGATIONS ?

 COMPTABILITE

  • · tenir un Livre-Journal de recettes et de dépenses conformément à la Nomenclature Comptable en vigueur.
  • · tenir un Registre des Immobilisations.
  • · fournir à l'ARAPL tous documents lui permettant d'effectuer les missions qui lui incombent (exemples : examen de cohérence et vraisemblance de votre déclaration 2035 et de vos déclarations de TVA, examen formel de vos documents comptables)

 

INFORMATION DE LA CLIENTELE

Se conformer à l'arrêté du 12 mars 1979 :

- en informant votre clientèle par une affichette (fournie à votre adhésion) apposée dans vos locaux que vous êtes "Membre d'une Association Agréée par l'Administration Fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom".

- en faisant figurer sur toute correspondance professionnelle la mention "Membre d'une Association Agréée : le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques est accepté"