Examen de conformité Fiscale
Un examen de conformité fiscale (ECF) pour plus de sérénité

Depuis 2021, la DGFIP propose aux entreprises un nouvel outil de certification pour renforcer leur sécurité juridique et fiscale : l’ECF
Il consiste à s’assurer d’une bonne application de certaines règles comptables et fiscales au sein de votre entreprise.
Comme prévu par le décret n°2021-25 du 13 Janvier 2021, 4 à 10 pistes sont auditées et un compte-rendu de mission, attestant du respect des normes, est adressé à l’administration fiscale, à l’issue de l’examen.
Qui peut bénéficier de l’ECF ?
Toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle, sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d’imposition et le montant de leurs recettes.
Pourquoi souscrire à l’ECF ?
- En choisissant l’ECF, vous envoyez à l’administration un signal fort de civisme fiscal, réduisant ainsi la probabilité d’un contrôle fiscal.
- En contribuant à prévenir ou réparer les erreurs commises, l’ECF renforce la sécurité juridique et fiscale de votre entreprise.
- En étant mentionné sur votre déclaration de résultat 2035 (ou sur votre déclaration de revenus N°2042 si vous êtes en micro-BNC), l’ECF produit les effets d’une mention expresse.
En cas de contrôle fiscal, absence de pénalités et d’intérêts de retard en cas de redressement ou de rappel d’impôt sur l’un des points audités dans le cadre de l’ECF.
- L’ECF permet de valoriser l’image de votre entreprise auprès de vos partenaires.
Comment souscrire à l’ECF et pour quel coût?
Comment souscrire ?
Signature d’un contrat avec l’ARAPL Hauts-de-France
Pour quel coût ?
ADHERENT(E) de l’ARAPL Hauts-de-France
L’ECF est inclus dans la cotisation de base 2025(*)
(*) en option en cas de cotisation réduite (micro-BNC) : + 60 € TTC
NON ADHERENT(E) de l’ARAPL Hauts-de-France
Sur devis
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter : Tel : 03.20.47.43.00 / Mail : ecf@araplnpc.org