OUI MAIS QUELLES OBLIGATIONS ?
COMPTABILITE
· tenir un Livre-Journal de recettes et de dépenses conformément à la Nomenclature Comptable en vigueur.
· tenir un Registre des Immobilisations.
· fournir à l'ARAPL tous documents permettant d'établir la concordance entre la comptabilité et la déclaration.
INFORMATION DE LA CLIENTELE
- Se conformer à l'arrêté du 12 mars 1979 :
- en informant votre clientèle par une affichette (fournie à votre adhésion) apposée dans vos locaux que vous êtes "Membre d'une Association Agréée par l'Administration Fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom".
- en faisant figurer sur toute correspondance professionnelle la mention "Membre d'une Association Agréée : le règlement des honoraires par chèques est accepté" (une planche d’étiquettes portant la mention à apposer sur toute correspondance vous sera fournie à cet effet).
